Infos pratiques

Le PTZ+, PRINCIPE ET DEFINITION:

Le prêt à taux zéro renforcé "PTZ+" est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale
Ce prêt vient en complément d'autres prêts, il ne peut financer plus de la moitié de l'achat du logement.
Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération.
Le PTZ+ est accordé jusqu'au 31 décembre 2014.

Le PTZ+ sert à financer les investissements suivants:

la construction d'un logement,
l'achat d'un logement neuf c'est-à-dire l'achat d'un logement construit ou acquis en vue d'une première occupation,
l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
la transformation d'un local professionnel dont l'emprunteur est déjà propriétaire en local d'habitation,
l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

BENEFICIAIRES:

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ est :titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale,
ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

À noter : en cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

CONDITIONS DE RESSOURCES:

Le PTZ+ est accordé sans conditions de ressources. Toutefois, le montant total des ressources de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement sont prises en compte pour déterminer les conditions de remboursement du prêt. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit ainsi produire l'avis d'imposition sur le revenu de l'ensemble de ces personnes.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre État connaissant une législation fiscale propre, l'emprunteur ainsi que l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement doivent produire un avis d'imposition, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet État, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet État. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT:

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :

pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
ou en cas de mutation professionnelle,
ou en cas de divorce,
ou en cas de dissolution d'un PACS,
ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.

Attention : tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être loué sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus.

PRETS COMPLEMENTAIRES:

Le PTZ+ se cumule avec tout autre prêt :

prêt conventionné,
prêt d'épargne logement (PEL),
prêt bancaire...

AIDES PERSONALISEES AUX LOGEMENTS:

Le PTZ+ n'ouvre pas droit en tant que tel à l' APL . Toutefois, lorsque l'emprunteur bénéficie de l'APL au titre d'un prêt conventionné, les mensualités du PTZ+ sont prises en compte dans le calcul de l'APL.